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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. L’enfant ou la personne à la charge d’une personne victime à la date de son décès, autre que le conjoint, a droit à la somme forfaitaire dont le montant est prévu à l’annexe V en fonction de son âge à cette date.
D. 1266-2021, a. 33.
En vig.: 2021-10-13
33. L’enfant ou la personne à la charge d’une personne victime à la date de son décès, autre que le conjoint, a droit à la somme forfaitaire dont le montant est prévu à l’annexe V en fonction de son âge à cette date.
D. 1266-2021, a. 33.
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